Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
Ce loyer majoré de 20 %, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;
Si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Les agents, mandataires… qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse, précise le site du gouvernement. Rendez-vous à la page suivante >>
