Que dit ce droit? Que sept critères peuvent justifier la détention préventive, selon l’article 144 du Code de procédure pénale. Ou plutôt, six critères. Le septième – « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public » – ne s’applique plus qu’en matière criminelle. Pas pour un délit.
« On peut objectivement se demander si dans certaines situations, ce ne serait pas le critère le plus pertinent », semble regretter le président de la chambre. « Le législateur pourra se poser la question dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’homicide routier. » Une proposition venue des Alpes-Maritimes, justement.
Mattéo, le jeune homme qui a tué Kamylia en faisant une roue arrière à Vallauris reste en liberté sous contrôle judiciaire, annonce la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Contrairement au parquet et au juge d’instruction de Grasse qui avaient demandé la mise en détention provisoire du jeune homme, l’avocat général avait demandé à la cour de motiver son placement en détention sur un risque de renouvellement de l’infraction. Rendez-vous à la page suivante pour lire la suite >>
